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En aucun cas, le téléspectateur, visiteur, membre, abonné ou client n’a le droit d’aller en justice ou d’avoir un procès devant jury. Le téléspectateur, visiteur, membre, abonné ou client n’aura pas le droit de s’engager dans une découverte préalable au procès, sauf dans les cas prévus dans les règles ; vous n’aurez pas le droit de participer en tant que représentant ou membre d’un groupe de demandeurs se rapportant à une demande soumise à l’arbitrage ; la décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire avec des droits d’appel limités.

La partie gagnante sera remboursée par l’autre partie de tous les coûts associés à l’arbitrage des différends, y compris les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais d’enquête, les frais de déplacement.

JURIDICTION ET LIEU

Si une question concernant cet achat doit être portée devant un tribunal, avant ou après l’arbitrage, le spectateur, le visiteur, le membre, l’abonné ou le client accepte que la seule et unique juridiction soit l’état et la ville déclarés dans les informations de contact. du propriétaire du site Web, sauf indication contraire ici. En cas de litige devant un tribunal fédéral, le tribunal compétent sera le tribunal fédéral du choix du site Web.

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Les remboursements peuvent être demandés en contactant le service client en cliquant sur le lien dans le pied de page du site Web, sauf indication contraire dans l’offre.

LOI APPLICABLE

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